Conclusions 2021 du département du Travail des États‐Unis sur les pires formes de travail des enfants
Comores
En 2021, les Comores ont réalisé des progrès modérés sur la voie de l’élimination des pires formes de travail des enfants. Les Comores ont ratifié le Protocole sur le travail forcé, qui engage le pays à prendre des mesures efficaces pour prévenir le travail forcé, protéger les victimes et veiller à l’accès des victimes au recours judiciaire. Le gouvernement a également modifié son code pénal afin d’accroître les sanctions en cas d’utilisation d’enfants dans le trafic de stupéfiants et a inauguré un nouveau centre sur Grande Comore pour les enfants vulnérables et victimes de sévices. Toutefois, aux Comores, des mineurs sont livrés aux pires formes de travail des enfants, notamment dans le travail forcé dans le secteur de l’agriculture. Des enfants font également des travaux dangereux dans le cadre des services domestiques. Le Code du travail comorien ne s’applique qu’aux travailleurs qui disposent d’un contrat de travail formel; les enfants qui travaillent sont donc vulnérables à l’exploitation, surtout ceux du secteur informel. Par ailleurs, le cadre juridique définit la traite des enfants comme exigeant le recours à la force, la fraude ou la contrainte, ce qui n’est pas conforme aux normes internationales. Enfin, les Comores ne disposent pas d’un plan national d’action pour lutter contre les pires formes de travail des enfants.
| Propositions de mesures publiques en vue d’éliminer le travail des enfants | ||
| Domaine | Mesure proposée | Année(s) où elle a été proposée |
| Cadre juridique | Veiller à ce que les dispositions législatives concernant les travauxlégers fixent à 13 ans l’âge minimum d’accès à l’emploi, spécifient le nombre d’heures par semaine pendant lesquelles des travaux légers peuvent être effectués et précisent les conditions dans lesquelles ils peuvent être entrepris, conformément aux norms internationales sur le travail des enfants. |
2012 – 2021 |
| Ancrer dans la loi le droit à une éducation de base gratuite. |
2020 – 2021 |
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| Veiller à ce que les dispositions et les mesures de protection légales concernant l’âge minimum d’admission à l’emploi s’appliquent aux enfants qui font du travail non rémunéré ou sans contrat. |
2015 – 2021 |
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| Aligner la législation sur la traite des enfants à des fins sexuelles sur les normes internationales en veillant à ce qu’elle n’exige pas la présence du recours à la force, la fraude ou la contrainte dans les affaires de traite des enfants. |
2019 – 2021 |
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| Relever l’âge minimum d’admission à l’emploi pour qu’il corresponde à l’âge de fin de scolarité obligatoire. |
2021 |
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| Application | Fournir à l’Inspection du travail un budget opérationnel pour qu’elle dispose des ressources, de la formation, des moyens de transport et du matériel nécessaires afin de couvrir convenablement la population active du pays. |
2009 – 2021 |
| Dispenser aux inspecteurs du travail une formation appropriée sur les nouvelles lois relatives au travail des enfants et proposer régulièrement des cours de perfectionnement sur l’application de la législation sur le travail des enfants. |
2021 |
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| Accroître le nombre des inspecteurs du travail pour qu’il corresponde aux avis techniques de l’OIT. |
2018 – 2021 |
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| Veiller à ce que les inspecteurs mènent également des visites dans le secteur informel. |
2020 – 2021 |
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| Veiller à ce que l’Inspection du travail se prévale de son pouvoir d’effectuer des inspections inopinées plutôt que d’attendre uniquement de recevoir des plaintes pour ce faire. |
2017 – 2021 |
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| Veiller à ce que l’Inspection du travail honore son obligation de recueillir et de publier des données et des statistiques concernant les efforts d’inspection. |
2019 – 2021 |
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| Mettre en place et à profit un mécanisme réciproque et efficace entre les autorités d’application du droit du travail et les services sociaux. |
2019 – 2021 |
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| Publier des informations sur le nombre d’enquêtes judiciaires menées, d’infractions constatées, de sanctions imposées, de poursuites lancées et de condamnations ayant trait aux pires formes de travail des enfants. |
2009 – 2021 |
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| Accroître et améliorer les formations du personnel de la justice pénale ainsi que l’allocation des ressources, des moyens de transport et du matériel afin d’améliorer les efforts de la justice pénale concernant les pires formes de travail des enfants. |
2009 – 2021 |
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| Coordination | Veiller à ce que tous les organismes de coordination soient en mesure de remplir leurs missions comme prévu. |
2014 – 2021 |
| Politiques gouvernementales | Veiller à la prise de mesures visant à mettre en oeuvre les politiques fondamentales relatives au travail des enfants pendant la période visée par le rapport et à la publication de données sur ces mesures. |
2019 – 2021 |
| Adopter un nouveau Plan national d’action de lutte contre le travail des enfants et développer d’autres politiques pertinentes pour lutter contre les pires formes de travail des enfants. |
2016 – 2021 |
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| Programmes sociaux | Intensifier les efforts visant à éliminer les obstacles à l’éducation, y compris pour les filles, en augmentant la capacité des écoles, les infrastructures et le nombre d’enseignants et en s’attaquant à la violence à l’école. |
2014 – 2021 |
| Glaner et publier des données sur la prévalence du travail des enfants et les types de travaux effectués par les enfants aux Comores. |
2019 – 2021 |
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| Veiller à ce que le personnel des programmes sociaux, comme celui des Services d’écoute, se voit dispenser une formation appropriée et pertinente afin de pouvoir répondre comme il se doit aux besoins des enfants victimes, notamment les victims d’abus commis par des chefs religieux. |
2019 – 2021 |
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| Mettre en oeuvre et élargir les programmes existants pour s’attaquer au problème du travail des enfants dans son ensemble, en particulier dans l’agriculture et le travail domestique. |
2009 – 2021 |
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