COMORES: Catégorie 3
Le gouvernement des Comores ne répond pas entièrement aux normes minimales pour l’élimination de la traite et ne fait pas d’efforts significatifs pour y parvenir, même en considérant l’impact de la pandémie de COVID-19, s’il existe, sur sa capacité à lutter contre la traite ; les Comores sont donc restées dans la Catégorie 3. Malgré l’absence d’efforts significatifs, le gouvernement a pris certaines mesures pour lutter contre la traite, notamment en adoptant des amendements au code pénal qui criminalisent toutes les formes de traite, en adhérant au protocole de l’ONU sur la traite des êtres humains de 2000, en élaborant un plan d’action national 2020 pour lutter contre la traite et en s’associant à une organisation internationale pour former les responsables de l’application des lois aux crimes liés à la traite. Cependant, le gouvernement a continué à ne pas disposer de procédures officielles pour identifier les victimes de traite ou les orienter vers une prise en charge et n’a pas identifié ni orienté de victimes de traite vers des services de protection depuis 2013. L’ampleur des crimes de traite aux Comores était inconnue, en partie en raison de l’absence de procédures d’identification, et le gouvernement n’a pas enquêté, poursuivi ou obtenu de condamnations pour tout crime de traite à des fins sexuelles ou de travail forcé. Selon certaines informations, des médiations informelles et des règlements financiers, au lieu d’enquêtes et de poursuites, ont pu aboutir au retour d’enfants auprès de leurs exploiteurs présumés. Le gouvernement n’a pas mené de campagnes de sensibilisation contre la traite des êtres humains.
RECOMMANDATIONS PRIORITAIRES :
- Élaborer des procédures opérationnelles standard pour identifier les victimes de traite – en particulier parmi les groupes vulnérables, notamment les enfants employés comme domestiques et ceux qui fréquentent l’école coranique – et les orienter vers une prise en charge.
- Enquêter et poursuivre les crimes de traite, et condamner les auteurs de traite reconnus coupables, y compris les fonctionnaires complices, aux peines prévues par le code pénal.
- Modifier les dispositions relatives à la traite dans le code pénal afin de prescrire des peines pour la traite d’adultes à des fins sexuelles qui soient proportionnelles aux peines prescrites pour d’autres crimes graves, comme le viol.
- Elaborer, adopter et mettre en oeuvre un plan d’action national pluriannuel pour lutter contre la traite.
- Améliorer la coordination au sein du groupe de travail sur la lutte contre la traite des êtres humains en fournissant des fonds ou des ressources en nature, en le convoquant régulièrement et en partageant les données sur les crimes liés à la traite.
- En coordination avec les ONG et les partenaires internationaux, fournir des services de protection complets aux victimes de la traite.
- Renforcer la formation à la lutte contre la traite des êtres humains de tous les agents de première ligne, notamment les forces de l’ordre, les travailleurs sociaux, les prestataires de services de santé, les procureurs, les juges et la société civile.
- Cesser de faire retourner les victimes de la traite à leurs exploiteurs.
- Engager les responsables Français à prévenir la traite de jeunes Comoriens non accompagnés à Mayotte.
- Étendre les campagnes de sensibilisation du public à la lutte contre la traite aux trois îles.
- Développer la collecte de données au niveau national sur les crimes liés à la traite, y compris les efforts d’application de la loi contre la traite et les victimes de la traite identifiées.
POURSUITE
Le gouvernement a maintenu des efforts inadéquats en matière d’application de la loi contre la traite des êtres humains. En février 2021, le gouvernement a promulgué des amendements au code pénal qui ont criminalisé la traite à des fins sexuelles et la traite des travailleurs. L’article 266-11 du nouveau code pénal prévoit des peines de sept à dix ans d’emprisonnement et une amende de 30 millions de francs comoriens (74 880 dollars) pour les infractions impliquant une victime adulte, et de dix à vingt ans d’emprisonnement et une amende de 30 millions de francs comoriens (74 880 dollars) pour celles impliquant une victime enfant. Ces peines étaient suffisamment sévères. Cependant, les peines prévues pour la traite d’adultes à des fins sexuelles n’étaient pas proportionnelles à celles prévues pour d’autres crimes graves, tels que le viol.
Le gouvernement n’a pas systématiquement collecté de données sur les efforts d’application de la loi, y compris sur la traite des êtres humains. Le gouvernement
n’a pas déclaré avoir enquêté sur des auteurs de traite, les avoir poursuivis en justice ou les avoir condamnés, bien que de précédents rapports ont indiqué que les centres d’écoute ont enregistré de nombreux cas qui auraient pu relever de la traite. Le gouvernement n’a pas déclaré avoir enquêté sur un cas de traite depuis 2014 et n’a jamais déclaré avoir condamné un auteur de traite. Le gouvernement n’a pas non plus signalé d’enquêtes, de poursuites ou de condamnations d’employés du gouvernement prétendument complices d’infractions liées à la traite des êtres humains ; cependant, la corruption et la complicité officielle dans les crimes de traite à tous les niveaux du gouvernement sont restées des préoccupations importantes, inhibant l’action des forces de l’ordre au cours de l’année. La police manque de ressources de base, notamment de véhicules, de carburant et d’équipement, ce qui limite sa capacité à enquêter sur les affaires de traite. Le système judiciaire des Comores est resté faible ; les observateurs ont continué à signaler que des criminels étaient fréquemment reconnus coupables et condamnés, puis relâchés sans explication, créant ainsi une culture d’impunité parmi les criminels, y compris les auteurs de traite potentiels. Bien que le gouvernement les en ait dissuadés, les familles ou les anciens des villages ont continué à régler de nombreuses allégations de violence sexuelle, y compris peut-être la traite à des fins sexuelles et la servitude domestique des enfants, de manière informelle par des moyens traditionnels sans recourir au système judiciaire officiel. De nombreuses familles rurales préféraient encore des arrangements informels avec des familles d’accueil ; les enfants qui bénéficiaient de ces arrangements étaient particulièrement vulnérables à la traite. Au cours des années précédentes, les juges étaient connus pour négocier des accords entre les parents d’un enfant et ‘l’auteur de rtaite, renvoyant souvent l’enfant dans des situations de traite. Certains policiers auraient fait retourner des enfants victimes d’abus sexuels à leurs exploiteurs, parfois en raison du manque de refuges ou d’une autre forme de prise en charge.
Le gouvernement, en partenariat avec une organisation internationale, a dispensé une formation à 30 agents chargés de l’application de la loi sur les crimes liés à la traite des êtres humains, alors qu’aucune formation n’avait été organisée à ce sujet les années précédentes. Le gouvernement, en partenariat avec une organisation internationale, a organisé des sessions de formation pour la Task Force de lutte contre la traite des êtres humains, axées sur le Protocole TIP des Nations Unies et l’identification des cas d’exploitation, y compris la traite. Le gouvernement, en partenariat avec la même organisation internationale, a également formé la Task Force et un groupe de juges religieux à la lutte contre la traite des êtres humains
conformément aux principes de la loi islamique. En partenariat avec un donateur international, le gouvernement a dispensé à 20 officiers de police d’Anjouan une formation sur les droits de l’enfant, qui pourrait avoir inclus des informations relatives à la traite d’enfants.
PROTECTION
Le gouvernement a maintenu des efforts de protection des victimes inadéquats. Le gouvernement n’a pas identifié de victimes de traite au cours de la période du rapport et n’a pas identifié de victime depuis 2013. Le gouvernement n’a pas élaboré ou utilisé de procédures systématiques pour identifier les victimes de traite ou les orienter vers les soins minimaux disponibles. Le gouvernement a continué à fournir un soutien financier, y compris les salaires des employés et des bureaux, aux Services d’écoute; cependant, le gouvernement n’a pas fourni de formation contre la traite au personnel. Les centres d’écoute, avec l’aide d’une ONG, offrent des soins médicaux, des conseils psychosociaux et une assistance juridique, principalement aux femmes et aux enfants victimes d’abus et de violence, y compris les victimes potentielles de traite. Le gouvernement a continué à gérer des centres d’écoute dans quatre endroits – deux sur la Grande Comore, un sur Anjouan et un sur Mohéli. En 2020, les centres d’écoute ont déclaré avoir fourni une assistance à au moins 189 femmes et enfants, contre au moins 144 en 2019. Les centres d’écoute ont enregistré ces personnes comme des victimes de maltraitance ; cependant, en raison d’une formation insuffisante sur l’identification des victimes de traite, certaines de ces victimes pourraient avoir été des victimes de traite. Sur les trois îles, les centres d’écoute auraient coordonné les cas avec la brigade de police des moeurs et des mineurs.
Le gouvernement n’a pas déclaré avoir aidé au rapatriement de victimes au cours de la période considérée. Le gouvernement n’a pas non plus déclaré avoir fait des efforts supplémentaires pour enquêter, identifier ou aider les 3 000 à 4 000 enfants Comoriens non accompagnés sur l’île de Mayotte, un département français, après que la France a refusé des visas à la Commission nationale des droits de l’homme aux Comores en 2018. Il n’y avait aucun refuge disponible, à court ou à long terme, pour les victimes adultes ou enfants. En 2018, le gouvernement a identifié un site possible pour un abri temporaire, mais il n’a pas déclaré avoir progressé dans la création d’un abri pour la deuxième année consécutive. Comme l’année dernière, la
Brigade de police des moeurs et des mineurs n’a pas indiqué si des enfants ont été assistés ou si le gouvernement a fourni une aide financière ou en nature à 10 foyers d’accueil qui existeraient sur la Grande Comore. En l’absence de financement et d’abris adéquats, le personnel des centres d’écoute et la police ont parfois fourni un abri temporaire dans leurs domiciles privés ; cependant, les fonctionnaires du gouvernement ont souvent renvoyé les enfants chez leurs parents ou tuteurs, où ils auraient pu initialement être victimes d’abus ou être vulnérables à la traite. Il n’y a pas eu de rapports indiquant que le gouvernement pénalisait de manière inappropriée les victimes pour des crimes que les trafiquants les obligeaient à commettre ; cependant, en l’absence de procédures standard d’identification des victimes, celles-ci ont pu rester non identifiées dans le système d’application de la loi. Malgré les exigences de la loi de 2015 sur le travail des enfants, le gouvernement n’a pas créé de fonds de soutien pour les enfants vulnérables à la traite.
PRÉVENTION
Le gouvernement a fait preuve d’efforts mitigés pour prévenir la traite. En juin 2020, les Comores ont adhéré au Protocole de 2000 des Nations Unies contre la traite des êtres humains. La Task Force interinstitutionnelle de lutte contre la traite, composée de représentants des agences gouvernementales concernées, des centres d’écoute et des organisations internationales, a continué à diriger les efforts de lutte contre la traite du gouvernement et s’est réunie neuf fois en 2020, contre une réunion en 2019. Pour la première fois depuis 2015, le groupe de travail a adopté un plan d’action national de lutte contre la traite des êtres humains, qui a délégué des actions spécifiques à court terme aux agences gouvernementales concernées pour une mise en oeuvre en 2020. Le gouvernement a mis en oeuvre certaines de ces actions, comme la formation des agents chargés de l’application de la loi ; cependant, la plupart des activités n’ont pas été achevées pendant la période de du rapport. Le gouvernement n’a pas déclaré avoir mené de campagnes nationales de sensibilisation du public au cours de la période de référence, malgré les exigences de la loi sur le travail des enfants de 2015. Le gouvernement a continué à financer deux lignes d’urgence gratuites pour les trois îles, qui ont été utilisées pour signaler les crimes aux centres d’écoute. Au cours de la période du rapport, les centres d’écoute ont reçu 9 072 appels signalant des cas de maltraitance et d’exploitation, soit une augmentation significative par rapport aux 1 139 appels de l’année
précédente ; toutefois, le gouvernement n’a pas suivi les données relatives aux appels concernant les victimes potentielles de traite des êtres humains.
Le Ministère du Travail employait quatre inspecteurs du travail chargés de mettre en oeuvre la loi de 2015 sur le travail des enfants interdisant la traite des enfants ; ils n’ont pas reçu de formation sur les lois pertinentes en matière de traite et n’ont pas reçu de ressources opérationnelles pour mener des inspections du travail sur les sites de travail informels, où les enfants sont particulièrement vulnérables au travail forcé. Les inspecteurs n’ont pas retiré ou aidé d’enfants à la suite d’inspections du travail au cours de la période du rapport. L’absence d’une compréhension claire de la traite peut avoir entraîné la classification erronée de certains cas comme d’autres crimes, tels que le travail des enfants, les abus et les viols. Le gouvernement ne disposait pas de politiques ou de lois efficaces pour régir les recruteurs de main-d’oeuvre et n’a pas déclaré avoir tenu quelqu’un pour responsable civilement ou pénalement d’un recrutement frauduleux au cours de la période du rapport. En 2016, le ministère du Travail a signé un accord avec plusieurs agences de recrutement de main-d’oeuvre afin de faciliter l’examen des processus de recrutement transnationaux et de surveiller les annonces d’emploi dans le but d’identifier les activités de recrutement susceptibles de mettre en danger les Comoriens cherchant un emploi à l’étranger ; cependant, le gouvernement n’a fait aucun effort pour réglementer les agences de recrutement de main-d’oeuvre depuis lors. Le gouvernement n’a pas fourni de formation à la lutte contre la traite des êtres humains à son personnel diplomatique. Le gouvernement n’a pas fait d’efforts pour réduire la demande d’actes sexuels commerciaux.
PROFIL DE TRAITE
Comme cela a été signalé au cours des cinq dernières années, les auteurs de traite d’êtres humains peuvent exploiter des victimes nationales et étrangères aux Comores, et les auteurs de traite peuvent exploiter des victimes Comoriennes à l’étranger. Les auteurs de traite peuvent exploiter des femmes Comoriennes et des femmes Malagasy qui transitent par les Comores pour les soumettre au travail forcé au Moyen-Orient. Les auteurs de traite peuvent exploiter des adultes et des enfants Comoriens dans le cadre du travail forcé dans l’agriculture, la construction et le travail domestique à Mayotte, un département Français. Les auteurs de traite et les employeurs d’Anjouan peuvent soumettre des enfants, dont certains ont été abandonnés par leurs parents partis chercher des opportunités économiques dans
d’autres pays, au travail forcé, principalement dans le service domestique, la vente sur les routes et les marchés, la boulangerie, la pêche et l’agriculture. Les familles rurales pauvres, souvent à Anjouan et à Mohéli, envoient fréquemment leurs enfants vivre avec des parents ou des connaissances plus riches dans les zones urbaines ou sur la Grande Comore pour avoir accès à l’école et à d’autres avantages socio-économiques ; ces enfants sont vulnérables aux abus physiques et sexuels et au travail forcé dans la servitude domestique. La plupart des enfants Comoriens âgés de 3 à 7 ans (et certains jusqu’à 14 ans) étudient dans des écoles coraniques de quartier informelles dirigées par des instructeurs privés, où ils sont susceptibles d’être exploités par la coercition et le travail forcé en tant qu’ouvriers agricoles ou domestiques en échange de l’instruction et soumis à des abus physiques et sexuels. Les quelque 3 000 à 4 000 enfants Comoriens non accompagnés vivant à Mayotte, un département Français, sont particulièrement exposés à la servitude domestique et à la traite à des fins sexuelles. Les Comoriens peuvent être particulièrement vulnérables à la traite transnationale en raison de l’absence de contrôles adéquats aux frontières, de la corruption des fonctionnaires et de l’existence de réseaux criminels internationaux impliqués dans le trafic de migrants.